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+ 33 1 48630294
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Déclaration sur la protection des données

Déclaration sur la protection des données de la NicLen GmbH

A.        Nom et adresse du responsable

Le responsable dans le sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales en la matière des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives au droit sur la protection des données est la :

NicLen Gesellschaft für Elektronik, Handel und Vermietung mbH

Kaltbandstr. 7

44145 Dortmund

Tél. :       0231 47737830

Email :     dispo@niclen.de

Web :      www.niclen.de

B.        Nom et adresse du responsable de la protection des données

Le responsable de la protection des données du responsable est la:

NicLen GmbH

Responsable de la protection des données

Madame Eleonore Martens

Kaltbandstr. 7

44145 Dortmund

e.martens@niclen.de

C.        Généralités sur le traitement de données

1.   Définition – Données personnelles

Les données personnelles sont des informations servant à apprendre l’identité. Elles comprennent entre autres le nom, l’adresse, l’adresse postale, le numéro de téléphone. Les informations qui ne se réfèrent pas directement à la véritable identité ne sont pas des données personnelles.

2.   Étendue du traitement de données personnelles

Nous traitons les données personnelles de nos clients et utilisateurs uniquement si cela est nécessaire pour mettre à disposition nos prestations ou un site Web opérationnel. Le traitement de données personnelles n’a lieu que sur consentement. Une exception ne vaut que dans les cas où il n’est pas possible pour des raisons tangibles de se procurer le consentement au préalable ou si le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.

3.     Dispositif juridique pour le traitement de données personnelles

Si nous nous procurons un consentement de la personne concernée pour traiter ses données personnelles, cela repose juridiquement sur l’Art. 6 Par. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

Lors du traitement de données personnelles nécessaire pour réaliser un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, le cadre juridique est l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD. Cela vaut aussi pour les traitements nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.

Si un traitement de données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation juridique à laquelle notre entreprise est soumise, le cadre juridique est l’Art. 6 Par. 1 let. c RGPD.

Au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles, le cadre juridique est l’Art. 6 Par. 1 let. d RGPD.

Si le traitement est nécessaire pour défendre un intérêt justifié de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne sont pas prioritaires sur l’intérêt mentionné en premier, le cadre juridique est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

4.   Transmission de données personnelles à des tiers

Nous mémorisons et utilisons les données mises à notre disposition uniquement pour un usage interne. Nous ne vendons ni ne cédons ces données à des tiers. Il en va autrement si nous sommes tenus de divulguer et de transmettre les données par force de loi ou de jugement. Les données ne sont transmises qu’aux partenaires de prestations de services à qui nous confions le traitement de données de commandes (ex. entreprises de transport). Dans ces cas, l’étendue des données transmises se limite au strict minimum.

5.   Renseignement, rectification, effacement et durée de mémorisation

Vous avez le droit d’être renseigné(e) sur les données personnelles que nous mémorisons. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez en plus prétendre à ce que vos données personnelles soient corrigées, bloquées et effacées si aucune disposition légale ne s’y oppose. Vous pouvez en outre toujours vous opposer à l’utilisation de vos données pour l‘avenir. Veuillez adresser votre opposition à notre responsable de la protection des données.

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que le but de la mémorisation échoit. Une mémorisation peut en outre avoir lieu si cela a été prévu par la législation européenne ou nationale dans des règlements juridiques, lois ou autres prescriptions de l’Union auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou un effacement des données sont également effectués si un délai de mémorisation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de poursuivre la mémorisation des données pour conclure ou réaliser un contrat.

D.        Mise à disposition du site Web

1.     Description et étendue du traitement de données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur consultant.

Les données suivantes sont prélevées :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Le système d’exploitation de l‘utilisateur
  • Le fournisseur de services Internet de l’utilisation
  • L‘adresse IP de l‘utilisateur
  • Date et heure de l‘accès
  • Sites Web d’où le système de l‘utilisateur parvient sur notre site Internet
  • Sites Web qui sont consultés par le système de l’utilisateur via notre site Web

Les données sont également mémorisées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas mémorisées avec d’autres données personnelles de l‘utilisateur.

2.   Dispositif juridique pour le traitement de données

Le dispositif juridique pour la mémorisation temporaire des données et des fichiers journaux est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

3.   But du traitement de données

La mémorisation temporaire de l‘adresse IP par le système est nécessaire afin de pouvoir fournir le site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit pour cela rester mémorisée pendant toute la durée de la session.

La mémorisation dans des fichiers journaux est faite afin de garantir le bon fonctionnement du site Web. De plus, les données nous servent à optimiser le site Web et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

Dans ces buts réside aussi notre intérêt justifié dans le traitement de données en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

4.   Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. En cas de saisie des données pour mettre le site Web à disposition, c’est le cas si la session respective est achevée.

En cas de mémorisation des données dans des fichiers journaux, c’est le cas au plus tard au bout de sept jours. Une mémorisation au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou dénaturées afin d’empêcher toute affectation du client consultant.

5.   Possibilité d’opposition et d‘élimination

La saisie des données pour mettre le site Web à disposition et la mémorisation des données dans des fichiers journaux est impérative pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur n’a donc pas de possibilité d’opposition dans ce cas.

E.        Lettre d‘information

1.     Description et étendue du traitement de données

Il est possible de s’abonner à une lettre d’information gratuite sur notre site. Les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l’inscription à la lettre d’information.

  • Adresse électronique, nom et raison sociale

De plus, les données suivantes sont prélevées lors de l’inscription :

  • Adresse IP de l’ordinateur consultant
  • Date et heure de l‘enregistrement

Nous nous procurons votre consentement pour le traitement des données dans le cadre de la procédure d’inscription et il est renvoyé à la déclaration sur la protection des données.

Le traitement des données pour l’envoi de la lettre d’information n’implique pas de transmission des données à des tiers. Les données sont utilisées uniquement pour envoyer la lettre d‘information.

2.   Dispositif juridique pour le traitement de données

En présence d’un consentement de l’utilisateur, le dispositif juridique pour le traitement des données après l’inscription à la lettre d’information par l’utilisateur est l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD.

3.   But du traitement de données

Le prélèvement de l’adresse électronique de l’utilisateur sert à remettre la lettre d’information.

Le prélèvement d’autres données personnelles dans le cadre de l’inscription sert à éviter un abus des services ou de l’adresse électronique utilisée.

4.   Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. L’adresse électronique de l’utilisateur est donc mémorisée aussi longtemps que l’abonnement est actif.

5.   Possibilité d’opposition et d‘élimination

L’utilisateur peut à tout moment résilier l‘abonnement. Un lien correspondant figure dans chaque lettre d’information dans ce but.

F.        Formulaire de contact et contact électronique

1.        Description et étendue du traitement de données

Notre site Internet contient un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur en fait usage, les données saisies dans le masque nous sont transmises et nous les mémorisons. Ces données sont :

  • Raison sociale, statut juridique, prénom, nom, adresse, téléphone, adresse électronique

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont mémorisées :

  • L‘adresse IP de l‘utilisateur
  • Date et heure de l‘enregistrement

En envoyant vos données, vous consentez à ce qu’elles soient traitées et il est renvoyé à la déclaration sur la protection des données.

Il est également possible de prendre contact via l’adresse électronique disponible. Dans ce cas, les données personnelles transmises par email sont mémorisées.

Les données ne sont pas transmises à des tiers dans ce contexte. Elles sont utilisées exclusivement pour traiter la conversation.

2.   Cadre juridique pour le traitement de données

En présence d’un consentement de l’utilisateur, le dispositif juridique pour le traitement des données après l’inscription à la lettre d’information est l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD.

Le dispositif juridique pour le traitement des données transmises à la suite de l’envoi d’un courriel est l‘Art. 6 Par. 1 let. f RGPD. Si le contact par email vise la conclusion d’un contrat, le dispositif juridique supplémentaire pour le traitement est l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD.

3.   But du traitement de données

Le traitement des données personnelles du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans la prise de contact par courriel réside aussi l’intérêt justifié nécessaire dans le traitement des données.

Les autres données personnelles traitées au cours de la procédure d’envoi servent à empêcher un abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.

4.   Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement et qu’aucun délai de conservation légal ne contredit l’effacement.

Les données personnelles prélevées en plus au cours de la procédure d’envoi sont effacées au plus tard au terme d’un délai de sept jours.

5.   Possibilité d’opposition et d‘élimination

L’utilisateur peut toujours révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par email, il peut toujours s’opposer à la mémorisation de ses données personnelles. La conversation ne peut alors pas être poursuivie.

Veuillez adresser votre opposition par courriel à dispo@niclen.de, à titre subsidiaire à toute autre adresse électronique connue de vous ou par courrier à l’adresse indiquée au point  A.

Toutes les données personnelles mémorisées à la suite de la prise de contact sont effacées dans ce cas.

G.        Utilisation de cookies

1.   Description et étendue du traitement de données

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes mémorisés dans le navigateur Internet ou par le navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site Web, un cookie peut être mémorisé sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une succession de caractères permettant d’identifier clairement le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site.

Nous utilisons des cookies permettant d’analyser les habitudes de navigation des utilisateurs.

Lors de la consultation du site Web, les utilisateurs sont informés par une bannière d’info de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et il est renvoyé à cette déclaration sur la protection des données. Il s’ensuit dans ce contexte un avis sur la manière dont il est possible d’empêcher la mémorisation de cookies dans les paramétrages du navigateur.

2.   Dispositif juridique pour le traitement de données

En présence du consentement correspondant de l’utilisateur, le dispositif juridique pour le traitement de données personnelles en utilisant des cookies à des fins d’analyse est l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD.

3.   But de traitement de données

L’utilisation des cookies d’analyse est faite dans le but d’améliorer la qualité de notre site Web et de ses contenus. Ces cookies d’analyse nous permettent d’apprendre comment le site Web est utilisé afin d’optimiser notre offre en permanence.

Dans ces buts réside aussi notre intérêt justifié dans le traitement des données personnelles en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

4.   Durée de la mémorisation, possibilité d’opposition et d‘élimination

Des cookies sont mémorisés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transférés par celui-ci sur notre site. C’est pourquoi vous avez le contrôle total de l’utilisation des cookies en tant qu’utilisateur. En modifiant les paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site dans leur intégralité.

H.       Analyse du Web par Google Analytics

1.   Étendue du traitement de données personnelles

Nous utilisons sur notre site Web Google Analytics, un service d’analyse du Web de la Google Inc. (« Google »). Le logiciel installe un cookie sur l’ordinateur des utilisateurs (pour les cookies, voir plus haut). Si des pages individuelles de notre site sont consultées, les données suivantes sont mémorisées :

  • Adresse IP anonymisée du système appelant de l‘utilisateur
  • La page Web consultée
  • Le site Web d’où l’utilisateur est parvenu sur la page Web consultée (Referrer)
  • Les sous-pages qui sont consultées à partir de la page Web consultée
  • La durée de visite du site Web
  • La fréquence de consultation du site Web

Le logiciel est réglé de manière à ce que les adresses IP ne soient pas intégralement mémorisées mais que 2 octets soient masqués (ex. :  192.168.xxx.xxx). Il n’est ainsi plus possible d’affecter l’adresse IP abrégée à l’ordinateur consultant.

2.   Dispositif juridique pour le traitement de données personnelles

Le dispositif juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

3.   But du traitement de données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser les habitudes de navigation de nos utilisateurs. L’évaluation des données acquises nous permet de réunir des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site Web. Cela nous aide à améliorer en permanence notre site Web et sa convivialité. Dans ces buts réside aussi notre intérêt justifié dans le traitement des données en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD. L’anonymisation de l’adresse IP permet de tenir suffisamment compte de l’intérêt des utilisateurs concernant la protection des données personnelles.

4.   Durée de mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins d‘enregistrement.

Plus de détails sous : https://policies.google.com/privacy?gl=DE&hl=de

5.   Possibilité d‘opposition et d‘élimination

Des cookies sont mémorisés sur l‘ordinateur de l’utilisateur et transférés par lui sur notre site. C’est pourquoi vous avez en tant qu’utilisateur le contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site dans leur intégralité.

Vous pouvez en outre empêcher la saisie des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Web (adresse IP comprise) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigation disponible sous le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Pour plus d’informations, veuillez consulter http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de ou http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html (informations générales sur Google Analytics et la protection des données).

I.     Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes la personne concernée dans le sens de RGPD et vous avez les droits suivants face au responsable :

1.     Droit de renseignement

Vous pouvez exiger de notre part en tant que responsables une confirmation si des données  personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Si traitement il y a, vous pouvez exiger du responsable d’obtenir les informations suivantes :

(1)     les buts dans lesquels les données personnelles sont traitées ;

(2)     les catégories de données personnelles traitées ;

(3)     les destinataires ou les catégories de destinataires envers lesquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou doivent être divulguées ;

(4)     la durée prévue de la mémorisation des données personnelles vous concernant ou si des mentions concrètes ne sont pas possibles, les critères pour la fixation de la durée de mémorisation ;

(5)     l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, un droit de limitation du traitement par le responsable ou un droit de recours contre ce traitement ;

(6)     l’existence d’un droit de plainte auprès d’une autorité de surveillance.

Vous avez le droit d’être renseigné(e) si les données personnelles vous concernant sont transférées dans un pays tiers ou transmises à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé(e) sur les garanties adéquates en vertu de l‘Art. 46 RGPD en relation avec le transfert.

2.     Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complétude face au responsable dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder aussitôt à la rectification.

3.   Droit de limitation du traitement

Aux conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

(1)     si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

(2)     si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de l’utilisation des données personnelles ;

(3)     si le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les buts du traitement mais que vous en avez cependant besoin pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions juridiques ou

(4)     si vous avez formé un recours contre le traitement en vertu de l‘Art. 21 Par. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore sûr si les motifs justifiés du responsable prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données – mise à part leur mémorisation – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement, pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions juridiques, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons importantes d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si le traitement est limité en vertu des conditions susmentionnées, le responsable vous informera avant que la limitation soit levée.

4.   Droit d’effacement

a)     Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données personnelles vous concernant soient effacées immédiatement. Le responsable est tenu d’effacer immédiatement ces données en présence d’une des raisons suivantes :

(1)     Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires pour les buts dans lesquels elles ont été prélevées ou traitées d’une manière quelconque.

(2)     Vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement en vertu de l‘Art. 6 Par. 1 let. a ou Art. 9 Par. 2 let. a RGPD et il manque un autre dispositif juridique au traitement.

(3)     Vous formez un recours en vertu de l‘Art. 21 Par. 1 RGPD contre le traitement et il n’existe pas de motifs justifiés prioritaires en faveur du traitement ou bien vous formez un recours contre le traitement en vertu de l‘Art. 21 Par. 2 RGPD.

(4)     Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.

(5)     L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation juridique en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis.

(6)              Les données personnelles vous concernant ont été prélevées en référence à des services proposés de la société d’information en vertu de l’Art. 8 Par. 1 RGPD.

b)     Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et s’il est tenu de les effacer en vertu de l’Art. 17 Par. 1 RGPD, il prendra les mesures appropriées, aussi de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre, afin d’informer les responsables du traitement de données qui traitent les données personnelles du fait que vous avez exigé de leur part en tant que personne concernée l’effacement de tous les liens à ces données personnelles ou de copies ou reproductions de ces données personnelles.

c)     Exceptions au droit d’effacement

Le droit d’effacement n’a pas lieu si le traitement est nécessaire

(1)     pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2)     pour remplir une obligation juridique qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis ou pour exercer une tâche d’intérêt public ou fait dans l’exercice d’un pouvoir public confié au responsable;

(3)     pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’Art. 9 Par. 2 let. h et i ainsi qu’Art. 9 Par. 3 RGPD ;

(4)     à des fins d’archivage d’intérêt public ou à des fins de recherche scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques en vertu de l’Art. 89 Par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) rend probablement impossible la réalisation des buts de ce traitement ou la compromet sérieusement, ou

(5)     pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions juridiques.

5.   Droit de renseignement

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à l’égard du responsable, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires à qui ont été divulguées les données personnelles vous concernant, de la rectification ou de l’effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou soit au prix d’un effort disproportionné.

Vous avez face au responsable le droit d’être renseigné(e) sur ces destinataires.

6.     Droit de transmissibilité de données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible à la machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle de la part du responsable à la disposition duquel les données personnelles ont été mises dans la mesure où

(1)     le traitement repose sur un consentement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD ou Art. 9 Par. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD et

(2)     si le traitement est fait à l’aide de systèmes automatiques.

Dans l’exercice de ce droit, vous pouvez en outre faire en sorte que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable à un autre dans la mesure où cela est techniquement faisable. Cela ne doit pas porter préjudice aux libertés et aux droits d’autrui.

Le droit de transmissibilité des données ne vaut pas pour un traitement de données personnelles nécessaire pour accomplir une tâche d’intérêt public ou fait dans l’exercice d’un pouvoir public confié au responsable.

7.     Droit de recours

Pour des raisons découlant de votre situation spécifique, vous avez toujours le droit de former un recours contre le traitement des données personnelles vous concernant fait sur la base de l’Art. 6 Par. 1 let. e ou f RGPD ; cela vaut aussi pour un profilage étayé par ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il puisse prouver des raisons légitimes impératives en faveur du traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des prétentions juridiques.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées pour faire de la publicité directe, vous avez toujours le droit de former un recours contre le traitement des données personnelles vous concernant à ces fins publicitaires ; cela vaut aussi pour le profilage dans la mesure où il est en relation avec cette publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées dans ce but.

Vous avez la possibilité, en relation avec l’utilisation de services de la société d‘information – nonobstant la Directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d‘opposition au moyen de systèmes automatiques pour lesquels des spécifications techniques sont utilisées. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative au droit sur la protection des données

Vous avez toujours le droit de révoquer votre déclaration de consentement relative au droit sur la protection des données. Cette révocation n’affecte pas la légitimité du traitement effectué sur la foi du consentement jusqu’à la révocation.

8.   Droit de plainte auprès d’une autorité de surveillance

Nonobstant une autre voie de recours relevant du droit administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous êtes d’avis que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte est déposée informe le plaignant sur l’état et les résultats de la plainte, y compris la possibilité d’une voie de recours judiciaire en vertu de l’Art. 78 RGPD.

L’autorité de protection des données suivante est compétente pour le responsable :

Responsable régional de la protection des données et de la liberté d’information de Rhénanie du Nord-Westphalie
Kavalleriestr. 2-4
40213 Düsseldorf
Téléphone :   0211/38424-0
Fax :            0211/38424-10
Email :          poststelle@ldi.nrw.de

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